PLUI-h
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et d'Habitat
Sommaire
AG 2018 - Documents
- Historique des travaux du CQOM
- Enquête Publique
- Propositions de Contributions
Nos Contributions
- Distances minimales entre bâtiments
- Modifications de Zonage
- Passage piéton Ormeau/Lécrivain
- Constructions sur limites séparatives
- Classements Zone Naturelle Loisir
AG 2018 - Documents
Extraits de la présentation
Après plus d'un an de participation en réunions, contributions, analyses du dossier, l'enquête publique avant validation est ouverte...
Nos analyses du déploiement du PLUI-h dans notre quartier, nous conduisent à proposer des contributions pour refléter les demandes de nos adhérents
Nous avons en Avril 2017, déposé à Toulouse-Métropole une contribution sous forme de "Grille de Lecture".
N'étant pas spécialiste de l'Urbanisme, et n'ayant à notre disposition aucun schéma directeur, nous ne voulions fournir des requêtes à la parcelle, mais exprimer d'une part ce que nous voulions plus voir et d'autre part nos souhaits afin de préserver le mode vie de notre quartier.
L'étude du Règlement du PLUI-H pour les zones de notre quartier, peuvent se résumer au niveau général à la planche ci-dessous.
- Nous attirons votre attention sur le fait qu'il y a d'autre règles complémentaires qui peuvent s'appliquer.
Propositions de contributions
Distance entre Immeubles
Nous avions observé que les précédents PLUs laissaient les porteurs de projets très libres par rapport aux distances entres immeubles (Ex ZAC St Exupéry, Immeubles Rue Vénasque..)
Notre Proposition de contribution
Notre quartier est essentiellement couvert par des zones classées UM6 ou UM4 dans les secteurs d'habitation.
- En Zone UM6, les porteurs de projets sont tenus de respecter un retrait minimum sur les limites séparatives égal à Hf/2 avec un seuil de 6,0 m
- En Zone UM6-3, la distance minimale requise entre façades dont l'une au moins est aveugle est de 4m !
- En Zone UM4, il n'y a aucune contrainte
- En supprimant la clôture la distance minimale entre les bâtiments est donc de (Hf1 + Hf2)/2
- Nous demandons à ce que cette règle s'applique sut tout le territoire
Proposition A
"Dans le but de réduire les nuisances de voisinage, il est recommandé aux porteurs de projets, de respecter une distances minimale entre immeubles de 6m et entre façades dont l'une au moins n'est pas aveugle, une distance minimale égale à la demi-somme des hauteurs des façades respectives."
Modifications de Zonage
Le PLUI-h tel qu'arrêté par le Conseil de Toulouse-Métropole le 3 Octobre 2017, prends en considération nos contributions déposées en 2015, lors de l'enquête Publique du PLU 2016.
En effet le PLUI-h tel qu'arrêté montre un retour, local, à des hauteurs de façade proches de celles que nous avions demandées à l'époque.
Il reste toute-fois des modifications mineures qui permettaient de refléter l'existant et de protéger soit le caractère des pâtés de maisons à l'intérieur des axes principaux de circulation
Nous avons identifié les secteurs suivants:
- Rue Santos Dumont
- Rue d'Alençon
- Secteur Payssat-Bajac
- Secteur Rozanoff
Rue Santos Dumont
Le quartier autour de la rue Santos Dumont est un ensemble pavillonnaire proche de la jonction 18 sur la rocade Est.
Entrée de ville, qui comme vous pouvez le voir sur la planche ci-dessous, est amenée à évoluer en apportant de l'air autour carrefour associé à cette jonction.
Au sud de ce secteur la classification de la zone est: UM6-2 / 9-L-40-30, jusqu'à la rue S.Dumont. De l'autre côté de cette rue la classification est UM6-3 / 12-L-50-30.
➔ Cette classification permet à tout porteur de projet de bâtir, moyennant un prospect de 4m, sur une profondeur de 17m d'une limite de parcelle à l'autre, sur une hauteur de 12m (R+3)
Pour le reste de la Zone UM6-3, la classification reflète l'existant ou est en accord avec notre vue de l'évolution de la Rte de Revel.
Proposition B
"Pour préserver le caractère pavillonnaire sur la rue Santos Dumont, nous demandons à ce que la bordure de la zone UM6-2 englobe les parcelles sur lesquelles des pavillons sont encore implantés"
Cf. Image de gauche
Rue d'Alençon
Proposition C
"Pour préserver le caractère pavillonnaire sur les 6 parcelle de la rue d'Alençon dans sa partie nord qui jouxtent les parcelles pourvue de graphique de détail de typeB et garder ainsi l'équilibre de l'habitat sur chaque côté de cette rue, nous demandons à ce que la bordure de la zone UM6-2 soit reportée jusqu'à la route de Revel.
Cette solution préserve le caractère pavillonnaire du quartier et de la rue d'Alençon sans impacter le linéaire de type B défini en bordure de la Rte de Revel.
Cf. Image de gauche ci-dessus
Secteur Payssat-Bajac
Proposition D
En 2015 le CQOM avait demandé que ce secteur soit classifié UL5 avec une hauteur de construction limité à 8,50 m
Notre proposition n'avait pas été retenue puisque la zone dans le PLU 2016 est classifiée UI1 ou UM1 avec de hauteurs respectives de constructions possibles à 14,50 m et 11,50 m et des graphiques de détail de type B
Sur cette Zone le PLUI-h (2017) est plus proches de nos propositions de 2015:
- La Zone UI1 est classée UM6-2 avec une hauteur de façade limitée à 9,00 m (8,50 m demandé en 2015)
- La Zone UM1 est classée UM6-3 avec une hauteur de façade limitée à 12,00 m (8,50 m demandé en 2015)
"Pour préserver le caractère pavillonnaire sur sur cette zone classée UM6-3 dans sa partie comprise entre les rues Bajac, Revel et Payssat , nous demandons que la zone soit classée UM6-2 comme le reste du quartier.
Les linéaires de type B définis en façade de la route de Revel restant inchangés. Seuls ceux sur Bajac et Payssat, ainsi qu'en bordure avec le parc Alalouf sont à revoir à la baisse pour assurer une décroissance harmonieuse des hauteurs de construction.
Cette solution permet de préserver pour quelques années les pavillons récemment construits du quartier et de la rue d'Alençon sans impacter le linéaire de type B défini en bordure de la Rte de Revel.
Cf. Image de gauche ci-dessus
Nota: Par la délibération 7.1 du Conseil Municipal N° 5 du 8 décembre 2017, un avis sur le projet du PLUI-h arrêté a été adoptée. Outre des corrections , dans l'Annexe 3C1, des modifications sont identifiées comme étant à apporter dans le secteur St Exupéry et de la Marquette.
➔ Nous avons une action pour clarifier le contenu de cet article.
Secteur Rozanoff
Proposition E
En 2015 le CQOM avait demandé que ce secteur soit classifié UL1 avec une hauteur de construction limité à 6,00 m
Notre proposition n'avait pas été retenue puisque la zone dans le PLU 2016 est classifiée UL5 avec une hauteur de constructions possibles à 8,50 m - soit (R+2)
Sur cette Zone le PLUI-h (2017) ne modifie pas cet état avec une hauteur de façade de 9,00 m (pour 8,50 m actuel à l'égout du toit)
"Pour préserver le caractère pavillonnaire sur l'ensemble des parcelles de cette zone, parcelles de petites surfaces ou étroites, nous demandons à ce que la zone reste en UM6-3 (possibilité de construction en arrière de la Bande de construction Principale réduite) mais avec une hauteur de façade de 6,00 m, conformément à notre contribution de 2015.
Cette solution préserve le caractère pavillonnaire du quartier et de la rue du Colonel Rozanoff et du Chemin de la butte.
Cf. Image de gauche ci-dessus
D'autre part, il convient de considérer le devenir des terrains au sud et à l'est de cette zone: l'OAP "Chemin de la Butte" et le devenir de la propriété des Soeurs Clarisses et du terrain des Services Municipaux classés UM4
Ce point a été soulevé en AG, nous étudions la situation.
Contribution: Contribution: Passage piétons Ormeau/Lécrivain
Il y a depuis longtemps un passage piètons qui permet de relier la place de l'Ormeau avec la rue E.Lécrivain. Ce passage est référencé sur le PLUI-h comme un emplacement réservé (ER_L151_41 CU) par quadrillage rouge sur le DGR 3C4 du PLUI-h.
Au débouché sur la place de l'Ormeau, cette réserve est couverte par un graphisme de détail de type B.
Par ce graphisme, tout porteur de projet est en mesure de demander à construire sur une profondeur de 11,5 m (largeur nominale de ce type de graphisme sur Toulouse) au dessus de ce passage.
Proposition de contribution (validée par vote à l'AG du 10/4/18)
"Pour conserver le passage entre l'Ormeau et e.Lécrivain à ciel ouvert sur son intégralité, nous demandons à ce que le graphisme de détail soit supprimé au droit de cette réserve et remplacé par une surface définie comme zone aménagée, sur une largeur suffisamment large pour garantir le sentiment de sécurité des usagers."
Cf. Image ci-dessus
Contribution: Constructions sur limites séparatives
Les zone classées UM6-3 ont la particularité de disposer d'un droit de construction au-delà de la BCP (Bande de construction Principale).
Ce droit est applicable à condition que toute façade soit construite:
- à au moins 6,0 m de la limite séparative
- contre une façade existante (parcelle adjacente)
- sur la limite séparative
Dans ce dernier cas la longueur du mur sur chaque limite doit être inférieure à 10,0 m (hors mur existant sur la parcelle adjacente)
Cette disposition permet de construire jusqu'à 30 m de murs sur la mitoyenneté.
Note 1: Cette disposition permet, si la parcelle est suffisamment grande, de réaliser une construction de 100 m2 sur toute parcelle de plus de 16,0 m de large ( sous réserve que les autres coefficients soient respectés)
Note 2: Cette classification n'existe que sur la commune de Toulouse.
Proposition de contribution (validée par vote à l'AG du 10/4/18)
"Afin d'éviter une sur-densification à la limite des coefficient CES et CEPT, des petites parcelles, nous proposons que les constructions sur limites séparative soient limitées à une longueur totale de 20 m"
Note : Exemple - Cela permet de construire un grand abri de jardin ou même une chartreuse de 2 pièces de 4x4 m avec des murs de 20 cm d'épaisseur quelquefois la largeur du terrain (> 9 m)
Cf. Image ci-dessus
Contribution: Classements Zone Naturelle Loisir
Le secteur Ormeau-Montaudran est en plein bouleversement avec l'émergence inéluctable de nouvelles constructions qui entraine l'arrivée d'une population conséquente.
Le PLUI-h arrêté reconnait comme Zone Naturelle Loisir les terrains de Struxiano et de xxx
Ces terrains ont une double fonction sur le plan social, celle de permettre d'exercer un sport et celle de rassembler sur un même lieu de vie des personnes partageant un intérêt ou une passion.
Proposition de contribution (validée par vote à l'AG du 10/4/18)
"Afin de permettre aux générations futures d'avoir des emplacements de loisirs sportifs biens distribués nous demandons à ce qu'en plus des terrains classifiées NL - Struxiano et P.... , soient aussi classifiés Zone Naturelle Loisir (NL) les terrains de sports de Gonin et d'Air-France ainsi que celui de l'école Guillaumet.
Cf. Image ci-dessus